Conditions générales de vente 

ARTICLE 1  -  GENERALITES
1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables trois mois à compter de leur émission. 
Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par les conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date 
de conclusion du marché.

ARTICLE 2  -   DEFINITION DE LA PRESTATION
2.1 – La prestation est décrite dans le devis. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux.
2.2 – La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

ARTICLE 3  -  MODALITES D’EXECUTION
3.1 – Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n°92.158 du 20 février 1992 qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.
3.2 – Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 « Hygiène » du titre 3 « Hygiène et sécurité et conditions de travail » du Code du Travail, article R.4513-8.
3.3 – Le client devra mettre à la disposition du prestataire dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.
3.4 – Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession des entreprises de propreté et services associés.
3.5 – Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

ARTICLE 4  -  ASSURANCE / RESPONSABILITE
4.1 – Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi, ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout encours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie AXA Contrat n°6980373504.
4.2 – Le prestataire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel, étant en outre rappelé que le prestataire ne peut être rendu responsable de l’enlèvement par erreur d’objets ou papiers se trouvant dans les récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.

ARTICLE 5  -  DUREE / SUSPENSION / REALISATION
5.1 – La durée de la prestation commandée est à durée indéterminée, avec résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. En cas de non-respect, le prévis est toujours dû en totalité. En cas de non-exécution du fait d’événements extérieurs au prestataire (coupure EDF, intempéries…) le montant de la prestation est dû. En cas de non-exécution du fait du prestataire pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.
5.2 – Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non-respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement :
- de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement.

- et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.
Dans tous les cas de résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.
5.3 – Le client s’engage à communiquer à l’entreprise prestataire entrante et à l’entreprise sortante leurs coordonnées respectives. Ceci afin de permettre à ces derniers de respecter leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

ARTICLE 6  -  REMUNERATION / PAIEMENT
6.1 – Tous les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Les travaux de nuit, c'est-à-dire effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit.

Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous les frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire.

6.2 – Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
6.3 – Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptants, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture et au plus tard à 30 jours date de facture.
En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.
6.4 – Pour les travaux de mise en état et d’une façon générale pour les travaux occasionnels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande à titre d’acompte, le tiers en cours de travaux et le solde à la fin des travaux.

ARTICLE 7  -  DECHEANCE DU TERME / GARANTIES / EXIGIBILITE
7.1 – Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 5.2 :
- le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le client.
7.2 – Par ailleurs, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande. Le prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir par simple lettre recommandée.
7.3 – En cas de cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.
En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.

ARTICLE 8  -  PENALITES DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PENALITES
8.1 – Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant 
         sur la facture sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services ne soit nécessaire. 
         Le taux de pénalités de retard de 18 % sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour 
         frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

ARTICLE 9  -  REVISION DES PRIX
– Nos prix étant constitués essentiellement de salaires et de charges, ils sont révisés suivant les variations économiques définies par la formule suivante et ne peuvent pas être inférieur à l’augmentation du SMIC :

                   Indice propreté 1 
P = PO (----------------------------) 
                    Indice propreté o  
P = prix révisé
PO = prix d’origine
Indice propreté o = Indice propreté (juin 2023)
Indice propreté 1 = indice propreté (juin année suivante)
– L’augmentation prendra effet au 1er janvier de chaque année et, ou de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales de la profession par rapport aux salaires et/ou charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.
– A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliqueront à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

ARTICLE 10  -  CLAUSE DE NOVATION
– Les parties se réservent la possibilité, si elles en sont d’accord, de déroger à telle ou telle clause du contrat, elles s’interdisent en contrepartie de considérer qu’il y a avenant de fait au présent contrat.

ARTICLE 11  -  LITIGES
Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire.
Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12  -  CLAUSE D’INTERDICTION
Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quel que soit l’emploi proposé, les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois sauf accord de l’entreprise.

ARTICLE 13  -  CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières font l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales. En cas d’accords de contrôle qualité impliquant éventuellement des pénalités, les dispositions de ceux-ci doivent être clairement définies dans une annexe aux présentes conditions de vente.

Lu et accepté     

                                                                                              Le Gérant
Le client                                                                                Patrick BELLOQ